CONTRAT PRESTATION DE SERVICE
CONCLU PAR VOIE ELECTRONIQUE
APPLICATION EBAYMOTORS
ARTICLE 1 OBJET
Le présent contrat est conclu entre la société Manhattan Cars, proposant des prestations de services liées à la logistique et au transport et le client, par le biais du site www.manhattan-cars.com.
S’agissant d’un contrat de prestations de service électronique, conclu à distance sur un mode électronique, la société Manhattan Cars entend s’identifier auprès du consommateur.
La société Manhattan Cars est une SARL, au capital de 15 000 €, dont le siège social est sis, 300 bd Michelet, U7, 13008 Marseille, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 481 625 671 N° de Téléphone : 0826.620 525 coût 0.15 € la minute (hors surcoût lié à l'opérateur de l'appelant).
Le site Manhattan Cars.com met en contact les vendeurs américains et les acheteurs européens: les prix de vente formulés en dollars US sont acquittés directement au vendeur par les acheteurs en dollars US.
Manhattan Cars n’intervient en aucune manière dans l’établissement des prix de vente. En outre, la société Manhattan Cars se charge uniquement de l’acheminement et de la circulation des marchandises par le biais de l’intervention de ses agents et prestataires appliquant les taxations en vigueur dans les pays de départ comme dans ceux de destination.
Caractéristiques essentielles des services offerts
La société Manhattan Cars met à la disposition du consommateur les caractéristiques principales des véhicules commandés, dont elle assure la finalisation de l’achat aux Etats Unis auprès de vendeurs américains et l’acheminement sur le territoire français en qualité de mandataire.
Ces caractéristiques qualitatives et quantitatives figurent aux côtés de chaque véhicule proposé lors de sa présentation sur le site.
Le client reconnait qu’il a porté une attention toute particulière à la lecture de l’annonce, pour laquelle il a pu utiliser le traducteur présent sur le détail de chaque annonce (Service de traduction fournit à titre gratuit par la société Google basée 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis).
L’offre de vente est faite pour une durée déterminée. Cette durée de validité figure sur la page Web présentant le véhicule proposé.
Le bien est livré par bateau à la zone portuaire élue par le client. Il est possible de solliciter la livraison du véhicule à domicile, dans ce cas, le client devra se rapprocher de Manhattan Cars qui le mettra en rapport avec son transporteur afin de lui faire bénéficier des meilleures conditions tarifaires.
A l’arrivée du véhicule au port de destination, le client devra acquitter les frais de douane, de fret ainsi que la TVA auprès du transitaire désigné.
Le calculateur en ligne permet de calculer le taux de change en temps réel néanmoins il est possible que le montant de taxes au jour de la commande ait subi une variation à la date de la livraison, cinq à huit semaines plus tard, dont Manhattan Cars ne saurait être tenu pour responsable.
Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site Web n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société Manhattan Cars ne pourra être retenue responsable en cas d’éventuelles erreurs ou de non conformité entre l’annonce passée et l’article livré.
La société Manhattan Cars ne vendant pas les véhicules qui figurent dans ces annonces Ebay Motors, elle ne peut procéder à aucun échange et ne peut pas reprendre les véhicules.
Le client reconnaît qu’il a été informé qu’il avait la possibilité de consulter une équipe de conseillers mise à sa disposition par la société Manhattan Cars.
Le client reconnaît qu’il a été informé de la possibilité de contacter un spécialiste recommandé par la société Manhattan Cars afin d’être informé sur les homologations des véhicules et des conditions de circulation sur le réseau routier public ainsi que du montant des taxes à acquitter, consécutives à l’importation du véhicule.
La gamme de services que Manhattan Cars propose a pour objectif d’assurer un maximum de facilités et de confort à ses clients. Ces professionnels, non rattachés à notre société, qu’ils soient transporteurs, compagnies d’assurances, ou encore services d’homologation, sont seuls responsables de la qualité de leur prestation. Nous rappelons aux utilisateurs de l’application Ebay sur le site www.manhattan-cars.com, que notre unique prestation relève d’un service de logistique d’importation et, qu’au travers de cette application Ebay, nous ne faisons que mettre en relation des vendeurs et des acheteurs.
Les conseillers
Toute demande spécifique aboutit à la mise en relation avec un de nos conseillers, en charge d’apporter des informations complémentaires concernant l’utilisation de l’application Ebay du site www.manhattan-cars.com, ainsi que le mode opératoire relatif à l’importation des articles dont les internautes souhaitent faire l’acquisition.
Ces conseillers sont autorisés à donner leur opinion concernant les offres, par leur connaissance des remontées d’informations du marché sur lequel ils officient. Le client, et lui seul, est à même d’en mesurer la recevabilité, de même qu’il est seul responsable de sa décision d’achat.
ARTICLE 2 ENGAGEMENT
L’acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran. Lorsque l'acheteur clique sur l’icône d’une part « j’accepte » et d’autre part « je confirme la réservation », il est irrévocablement lié.
Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. En effet, les systèmes d’enregistrement automatiques mis en place par la société Manhattan Cars sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.
ARTICLE 3 INFORMATIONS NOMINATIVES
Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Ces informations nominatives pourront par la suite être communiquées à des partenaires commerciaux.
Toutefois, le consommateur peut s’opposer expressément à la diffusion de ces données par lettre simple adressée au siège social de la société Manhattan Cars.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données. Ce traitement informatique mis en place par la société Manhattan Cars a fait l’objet d’une déclaration régulière auprès de la CNIL, portant le numéro suivant 1088792
ARTICLE 4 PRIX
Les prix sont exprimés en dollars US. Le calculateur du site permet de connaître le taux de change en temps réel.
L’ensemble des prix sont indiqués Hors Taxe. Il sera ajouté au prix de vente le taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les prix indiqués sur le site Internet n’ont pas un caractère ferme et définitif. Les prix affichés sur le site de Manhattan Cars ne sont pas contractuels, seule la proposition émise par un conseiller de Manhattan Cars fera foi.
ARTICLE 5 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Le consommateur recevra une confirmation de la commande sous 72 heures au plus tard, délai nécessaire aux contrôleurs américains mandatés par la société Manhattan Cars pour vérifier l’identité du vendeur et la conformité du véhicule à l’annonce.
Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail).
Le paiement à la plateforme d’accueil et de réservation de la somme de cinq cents euros TTC permettra à l’agent américain de Manhattan Cars de vérifier l’identité du vendeur mais également, les documents concernant le véhicule et la conformité du véhicule à l’annonce.
Une copie des documents officiels sera transmise à Manhattan Cars afin qu’elle puisse entamer le processus d’importation.
Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par la société Manhattan Cars. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date.
ARTICLE 6 MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement des biens et services commandés s’effectue de la manière suivante :
- Paiement immédiat par carte bancaire d’une somme de 500 € correspondant à la prise en charge du dossier par Manhattan Cars.
L’ordre de paiement n’est révocable que dans l’hypothèse d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire démontrée.
Le paiement de cette somme permet de bloquer immédiatement la vente au profit du client.
Le client reconnaît avoir été informé que le paiement de cette somme est destiné à garantir une prise en charge complète et personnalisée par l’équipe de la société Manhattan Cars, installée en France afin de lui permettre de finaliser son acquisition.
- Paiement aux Etats Unis: lors de la confirmation de la commande d’une facture correspondant aux frais de logistique d’importation émise par Manhattan Cars dont le montant a été communiqué au client par le conseiller Manhattan Cars lors de l’établissement de l’ordre de mission.
Cette facture devra être réglée dans un délai de trois jours à compter de sa réception par virement bancaire, ce afin d’assurer le respect des plannings de réservation des prestataires de Manhattan Cars.
Une fois ce paiement effectué l’achat sera définitivement validé et le vendeur fera parvenir à Manhattan Cars les documents de vente qui seront envoyés au client par Manhattan Cars.
- Paiement dans un délai de cinq jours à compter de la validation de l’achat de prix du véhicule par virement en dollars US, au profit du vendeur américain, dont les coordonnées bancaires sont annexées au bon de commande.
Ce procédé permet au client d’avoir toutes les garanties nécessaires et de bénéficier du taux de change le plus avantageux.
Le client devra justifier par mail à Manhattan Cars du fait que les virements ont été effectués dés leur exécution, ce afin de ne pas ralentir le processus d’importation.
ARTICLE 7 LIVRAISON
La société Manhattan Cars s’engage à livrer le bien vendu dans un délai, de soixante (60) jours à compter du paiement.
Le délai de livraison pourra être de 5 à 8 semaines en fonction de la localisation du véhicule sur le territoire américain.
En aucun cas Manhattan Cars ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de livraison occasionné par un événement indépendant de sa volonté ,grève ou décision de réparation prise par le vendeur avant l’embarquement, étant ici précisé que c’est le propriétaire vendeur qui contacte Manhattan Cars afin qu’il récupère l’objet de la commande pour l’acheminer vers le port sélectionné .
Si pour quelque raison que ce soit le véhicule devait se trouver indisponible, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées.
En cas d’indisponibilité la demande de restitution du prix devra être effectuée auprès du vendeur qui en a encaissé le montant.
Dans tous les cas, la société Manhattan Cars est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeur incendie, inondation, grèves ou de raisons indépendantes de sa volonté.
La livraison aura lieu au port choisi par le consommateur qui reconnait avoir été informé que les frais de livraison sont à sa charge.
Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur, pour lesquels ce dernier adhère à une souscription d’assurance contractée par Manhattan Cars.
Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Les coordonnées du transporteur figurent sur le bon de commande et la confirmation de la commande.
ARTICLE 8 GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
En aucun cas la responsabilité de la société Manhattan Cars ne pourra être recherchée et ce pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 9 SECURITE DES TRANSACTIONS
La société déclare avoir mis en œuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions, savoir :
Application paiement sécurisé : Webaffaires
Vérifié par : VeriSign, Inc.
Connexion chiffrée de haut niveau (AES -256 256 bit).
ARTICLE 10 REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Marseille. En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de Marseille
ARTICLE 11 LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies par la Législation Française.
